Conditions de vente - XXe SIECLE & ART BASQUE
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Les estimations indiquées au catalogue sont données à titre indicatif.
2. Les dimensions, poids, couleurs de reproduction et informations concernant l’état sont fournis à titre indicatif et non contractuel. L’exposition aura permis de vérifier les objets et leur état. Aucune réclamation concernant ces informations ne sera admise après la vente. Cependant, les commissaires-priseurs garantissent l’authenticité des objets qui sont proposés.
3. La vente se déroule dans l’ordre des numéros du catalogue. Le commissaire-priseur se réserve toutefois le droit de retirer, ajouter, diviser ou regrouper des lots.
4. La vente se déroule aux enchères publiques. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire. Il aura l’obligation de communiquer noms et adresse au commissaire-priseur, ainsi qu’une pièce d’identité.
5. En cas de double enchère au moment de l’adjudication effectivement constatée par le commissaire-priseur, l'objet sera remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public pourra enchérir à nouveau.
6. A défaut de paiement par l’adjudicataire, l’objet pourra être remis en adjudication sur folle enchères, immédiatement ou à la première demande. L’adjudicataire défaillant pourra être tenu de payer la différence du prix finalement obtenu.
7. Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il est conseillé à l’adjudicataire de procéder à l’enlèvement de ses lots dans les meilleurs délais afin d’éviter des frais de manutention ou de stockage, qui demeurent à sa charge.
PAIEMENT
8. La vente se déroule en euros et s’effectue expressément au comptant. La délivrance des objets pourra être suspendue jusqu’à l’entier paiement du prix, commissions, frais et taxes éventuelles inclus.
9. L’acheteur paiera à la maison de vente Côte Basque Enchères sarl en sus du prix d’adjudication ou prix marteau, une commission de 24 % TTC.
9 Bis. Les achats via le live seront majorés selon les sites et services utilisés, soit 1,5% HT (1,8% TTC) pour les ventes LIVE et 3% HT (3,6% TTC) pour les ventes ONLINE via Drouot.com et 3% HT (3,6% TTC) pour les ventes LIVE via Interenchères.com
10. Les lots précédés d’un ° sont assujettis à la TVA de 20%. Les enchères seront prononcées TVA inclue. La facture d’achat des professionnels pourra faire ressortir la TVA, sur présentation d’un justificatif Kbis et d’un numéro de TVA intracommunautaire.
10 B. Les lots précédés d’un * sont vendus sur ordonnance de justice. Ils figureront au procès-verbal de l’étude de Me Florence CABARROUY-LELIEVRE et sont soumis à des frais judiciaires réduits, soit une commission pour les acheteurs de 11,90 % HT (14,28 % TTC).
11. Le paiement peut s’effectuer :
• en espèces dans la limite des obligations légales (1 000 € pour les particuliers ou professionnels français et 15 000 € pour les non-résidents accompagnés d’un justificatif de domiciliation),
• par carte bancaire, sauf American Express,
• par virement bancaire, (tout frais bancaire étant à la charge de l’acquéreur)
• par chèque accompagné de deux pièces d’identité,
• Aucun chèque étranger ne sera accepté
12. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance de l’objet pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
13. Côte Basque Enchères est adhérent au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous Ie numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après du Commissaire-Priseur ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
A). Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit Ie mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans Ie délai mentionné sur Ie bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par Ie Commissaire-Priseur. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Ie Commissaire-Priseur est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
B). Organismes autorisés à consulter Ie Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre Il ” Des ventes aux enchères ” du Livre 111 du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur Ie site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
C). Conséquences d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans Ie cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Ie Commissaire-Priseur pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
D). Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur Ie Fichier TEMIS est déterminée par Ie nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise !’ensemble des incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mais lorsque l’enchérisseur ne fait l‘objet que d’une seule inscription, et de 36 mais lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
E). Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Ie Commissaire Priseur ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui induit notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant Ie Fichier TEMIS. Le Commissaire-Priseur en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui induit notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
F). Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par Ie Commissaire-Priseur: par écrit auprès de Côte Basque ENCHERES ou Mes LELIEVRE-CABARROUY,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à !’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy– TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant Ie Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction .
G). Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Ie Commissaire-Priseur de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
H). Côte Basque ENCHERES a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société
Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
ORDRES D’ACHATS
14. Les commissaires-priseurs se chargent d’exécuter gracieusement les ordres d’achats fermes qui leur sont confiés en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente.
15. Les enchères téléphoniques sont acceptées UNIQUEMENT pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 200 €. Le client qui fera la demande d’enchères par téléphone sera réputé acquéreur de l’objet au moins à l’estimation basse.
16. Tout ordre d’achat, demande d’enchères par téléphone ou inscription sur le live devra être transmis au plus tard la veille de la vente, accompagné des noms, adresses complètes, pièce d’identité, coordonnées téléphoniques et coordonnées bancaires SWIFT ou RIB. En l’absence d’une de ses informations, les commissaires-priseurs se réservent la possibilité de ne pas prendre en compte la demande.
17. Les demandes d’enchères par téléphone et les ordres d’achats sont une facilité et un service rendu gratuitement par les commissaires-priseurs qui ne sauraient être tenu pour responsable de leur mauvaise exécution ou de problème technique. De même, les commissaires-priseurs ne sont pas responsables du bon fonctionnement des enchères en live, retransmises par les différents site web.
EXPORTATION
18. Les acheteurs souhaitant exporter leurs achats devront le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Ils pourront récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à la condition de présenter un justificatif de douane en bonne et due forme, dans lequel le nom de la maison de vente soit mentionné en tant qu’exportateur.
19. La récupération de la TVA se fera sur remboursement exclusivement, après paiement du bordereau dans un premier temps puis présentation des justificatifs d’exportation nécessaires dans un second temps.
TRANSPORT ET GARDE-MEUBLE
20. La maison de ventes Côte Basque Enchères se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à organiser le gardiennage et l’expédition de vos biens partout en France et à l’étranger. Les acheteurs peuvent également organiser eux-mêmes l’acheminement avec leurs transporteurs. Le transport, l’emballage et le gardiennage des biens après la vente sont à la charge de l’acheteur. La maison de ventes Côte Basque Enchères sarl décline toute responsabilité une fois l’adjudication prononcée, notamment dans le transport, et peut refuser d’expédier des objets trop fragiles.
21. Les objets vendus sont conservés gracieusement deux semaines après la vente. Au-delà de ce délai, des frais de gardiennage et/ou de garde-meuble pourront être perçus par jour et par lot.
22. Le fait de participer à la vente entraîne obligatoirement l’acceptation de ces conditions.
Conditions générales de vente (EN)